Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 171
... EFFET DE L'APPEL DU PROCU- REUR DU ROI QUANT AUX INTÉRÊTS CIVILS . REUR DU ROI . N'est pas recevable l'appel formé par la partie civilement responsable contre une décision du juge des enfants qui n'a pas pour effet d'enlever le mineur à ...
... EFFET DE L'APPEL DU PROCU- REUR DU ROI QUANT AUX INTÉRÊTS CIVILS . REUR DU ROI . N'est pas recevable l'appel formé par la partie civilement responsable contre une décision du juge des enfants qui n'a pas pour effet d'enlever le mineur à ...
Sivu 228
... effet sur la durée de la prescription . Mais cette exception a été supprimée par la loi du 30 mars 1891 qui décide que l'ac- tion de la partie lésée intentée soit acces- soirement à l'action publique , soit principa- lement devant le ...
... effet sur la durée de la prescription . Mais cette exception a été supprimée par la loi du 30 mars 1891 qui décide que l'ac- tion de la partie lésée intentée soit acces- soirement à l'action publique , soit principa- lement devant le ...
Sivu 320
... effet exclusivement fondé sur le moyen suivant : L'arrêt attaqué , après avoir reconnu que l'exploitation se fait seu- lement par le personnel de l'Etat , décide qu'en chaque gare située dans la province de Hainaut , la demanderesse a ...
... effet exclusivement fondé sur le moyen suivant : L'arrêt attaqué , après avoir reconnu que l'exploitation se fait seu- lement par le personnel de l'Etat , décide qu'en chaque gare située dans la province de Hainaut , la demanderesse a ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé