Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 106
... fixé lors du premier accident . I. Pareille jurisprudence nous paraît être absolument inadmissible en présence des textes de la loi du 24 décembre 1903 . Il résulte nettement de ces textes que chaque accident du travail doit être consi ...
... fixé lors du premier accident . I. Pareille jurisprudence nous paraît être absolument inadmissible en présence des textes de la loi du 24 décembre 1903 . Il résulte nettement de ces textes que chaque accident du travail doit être consi ...
Sivu 135
... fixé par l'arrêté royal du 14 août 1914 et par la députation permanente du conseil provincial de Liége , alors que 1 ° cet arrêté ne fixe pas de maximum pour la vente de la farine de seigle et que la députation permanente se borne , en ...
... fixé par l'arrêté royal du 14 août 1914 et par la députation permanente du conseil provincial de Liége , alors que 1 ° cet arrêté ne fixe pas de maximum pour la vente de la farine de seigle et que la députation permanente se borne , en ...
Sivu 244
... fixe à 10 francs le prix des permis pour pê- cher à la ligne à main sur embarcation ; l'article 23 , 20 , fixe à 2 ... fixé l'impôt à 10 francs . Jamais il ne serait possible à un arrêté royal de violer la disposition légale tarifant à ...
... fixe à 10 francs le prix des permis pour pê- cher à la ligne à main sur embarcation ; l'article 23 , 20 , fixe à 2 ... fixé l'impôt à 10 francs . Jamais il ne serait possible à un arrêté royal de violer la disposition légale tarifant à ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé