Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 224
... FOND . DROIT DE LA DÉFENSE . ABSENCE DE CONCLUSIONS DEVANT LE JUGE DU FOND . MOYEN NON RECEVABLE . 2o ACTE AUTHENTIQUE . PROBANTE . SIMULATION . 3o ESCROQUERIE . FORCE IMMEUBLE . AR- TICLE 132 DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS . DÉFAUT D ...
... FOND . DROIT DE LA DÉFENSE . ABSENCE DE CONCLUSIONS DEVANT LE JUGE DU FOND . MOYEN NON RECEVABLE . 2o ACTE AUTHENTIQUE . PROBANTE . SIMULATION . 3o ESCROQUERIE . FORCE IMMEUBLE . AR- TICLE 132 DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS . DÉFAUT D ...
Sivu 482
... FOND . INTERPRETATION DES CONCLUSIONS . DEFAUT DE MOTIF . DEMANDE NON DEFÉ- RÉE AU JUGE DU FOND . ― DES PRESENTS . - — 2 ° SOCIÉTE ANONYME . ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . VERIFICATION DES TITRES DELIBERATIONS . DEMANDE DE NULLITÉ . ACTIONNAIRE Y ...
... FOND . INTERPRETATION DES CONCLUSIONS . DEFAUT DE MOTIF . DEMANDE NON DEFÉ- RÉE AU JUGE DU FOND . ― DES PRESENTS . - — 2 ° SOCIÉTE ANONYME . ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . VERIFICATION DES TITRES DELIBERATIONS . DEMANDE DE NULLITÉ . ACTIONNAIRE Y ...
Sivu 494
... FOND . - MOYEN NON RECEVABLE . 20 DEGRÉ DE JURIDICTION . DE- MANDE EN PAYEMENT SOLIDAIRE D'UNE SOMME SUPÉRIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT . DIVISIBILITE DE L'OBLIGA- TION . 1o Le juge du fond fixe souverainement , pour des motifs ...
... FOND . - MOYEN NON RECEVABLE . 20 DEGRÉ DE JURIDICTION . DE- MANDE EN PAYEMENT SOLIDAIRE D'UNE SOMME SUPÉRIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT . DIVISIBILITE DE L'OBLIGA- TION . 1o Le juge du fond fixe souverainement , pour des motifs ...
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