Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 16
... FORME ESSEN- TIELLES POUR LA VALIDITÉ . MOMENT OÙ ELLES DOIVENT ÊTRE RÉUNIES . AVAL SUR UN EFFET DE COMMERCE EN BLANC . MANDAT A ORDRE . TRIBUNAL DE COM- COMPÉTENCE . ACTE DE COMMERCE . MERCE . Il faut se reporter au moment où le paye ...
... FORME ESSEN- TIELLES POUR LA VALIDITÉ . MOMENT OÙ ELLES DOIVENT ÊTRE RÉUNIES . AVAL SUR UN EFFET DE COMMERCE EN BLANC . MANDAT A ORDRE . TRIBUNAL DE COM- COMPÉTENCE . ACTE DE COMMERCE . MERCE . Il faut se reporter au moment où le paye ...
Sivu 223
... forme à son texte et à l'intention du législa- teur ; Attendu en effet qu'aux termes de l'ar- ticle 4 de la loi du 24 décembre 1903 tout accident de travail , qui a été la cause d'une incapacité de plus d'une semaine , donne lieu , à ...
... forme à son texte et à l'intention du législa- teur ; Attendu en effet qu'aux termes de l'ar- ticle 4 de la loi du 24 décembre 1903 tout accident de travail , qui a été la cause d'une incapacité de plus d'une semaine , donne lieu , à ...
Sivu 362
... forme d'indemnité du service personnel que chaque citoyen doit à l'Etat , une triple contribution personnelle , foncière et mobilière , pendant tout le temps de leur absence » . Les mots par forme d'indemnité con- statent suffisamment ...
... forme d'indemnité du service personnel que chaque citoyen doit à l'Etat , une triple contribution personnelle , foncière et mobilière , pendant tout le temps de leur absence » . Les mots par forme d'indemnité con- statent suffisamment ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé