Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 12
... frais de l'appel ne seront point à la charge du condamné ; >> Que la décision dénoncée , en mettant à charge de Mesureur , dans les circonstances prémentionnées , la moitié des frais d'appel , a contrevenu à ce texte ; Attendu que ...
... frais de l'appel ne seront point à la charge du condamné ; >> Que la décision dénoncée , en mettant à charge de Mesureur , dans les circonstances prémentionnées , la moitié des frais d'appel , a contrevenu à ce texte ; Attendu que ...
Sivu 81
... frais exposés par la partie publique ; 20 le déclare civilement responsable de l'amende encourue par Billiau pour contra- vention au règlement communal de Middel- kerke , et 3 ° condamne Billiau à tous les frais de la partie publique ...
... frais exposés par la partie publique ; 20 le déclare civilement responsable de l'amende encourue par Billiau pour contra- vention au règlement communal de Middel- kerke , et 3 ° condamne Billiau à tous les frais de la partie publique ...
Sivu 441
... frais de l'expé- dition de celle - ci et à ceux de l'instance de cassation ; renvoie la cause devant la cour d'appel ... FRAIS DES POURSUITES . -- La décision qui met à la disposition du gou- vernement un souteneur de filles publiques ne ...
... frais de l'expé- dition de celle - ci et à ceux de l'instance de cassation ; renvoie la cause devant la cour d'appel ... FRAIS DES POURSUITES . -- La décision qui met à la disposition du gou- vernement un souteneur de filles publiques ne ...
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