Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 43
... général , la cour casse dans l'intérêt de la loi l'arrêt qui a omis de la prononcer en tant qu'il a fait cette omission . ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION EN CAUSE DE RANWEZ . ) ARRÊT . - LA COUR ; Vu le réquisitoire ...
... général , la cour casse dans l'intérêt de la loi l'arrêt qui a omis de la prononcer en tant qu'il a fait cette omission . ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION EN CAUSE DE RANWEZ . ) ARRÊT . - LA COUR ; Vu le réquisitoire ...
Sivu 78
... général : L'avocat général , PAUL LECLERCQ . Adoptant les motifs du réquisitoire qui précède , annule l'ordonnance précitée du président du tribunal de première instance de Furnes ; dit que le présent arrêt sera transcrit sur les ...
... général : L'avocat général , PAUL LECLERCQ . Adoptant les motifs du réquisitoire qui précède , annule l'ordonnance précitée du président du tribunal de première instance de Furnes ; dit que le présent arrêt sera transcrit sur les ...
Sivu 94
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Du 25 septembre 1914 . - Chambre des vacations . Prés . M. du Pont , premier président . Rapp . M. de Haene . — - Concl . conf . M. Paul ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Du 25 septembre 1914 . - Chambre des vacations . Prés . M. du Pont , premier président . Rapp . M. de Haene . — - Concl . conf . M. Paul ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé