Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 313
... ( ibid . , 1851 , I , 111 ) ; 18 février 1884 ( ibid . , 1884 , 1 , 77 ) et 9 juin 1908 ( ibid . , 1908 , I , 243 ) . Comp . cass . , 23 janvier 1834 ( ibid . , 1854 , I , 90 ) ; Pand . belges , vo Pourvoi en cassation , no 409 : GARRAUD ...
... ( ibid . , 1851 , I , 111 ) ; 18 février 1884 ( ibid . , 1884 , 1 , 77 ) et 9 juin 1908 ( ibid . , 1908 , I , 243 ) . Comp . cass . , 23 janvier 1834 ( ibid . , 1854 , I , 90 ) ; Pand . belges , vo Pourvoi en cassation , no 409 : GARRAUD ...
Sivu 343
... ( ibid . , 1875 , I , 391 ) . Cas d'ordonnance existante mais annulable : cass . , - SÉES DEVANT LE JUGE DU FOND ... ( ibid . , 1913 , I , 61 et 89 ) . Peut - on se pourvoir en cassation contre une ordon- nance annulable ? Cons . cass . , 27 ...
... ( ibid . , 1875 , I , 391 ) . Cas d'ordonnance existante mais annulable : cass . , - SÉES DEVANT LE JUGE DU FOND ... ( ibid . , 1913 , I , 61 et 89 ) . Peut - on se pourvoir en cassation contre une ordon- nance annulable ? Cons . cass . , 27 ...
Sivu 488
... ibid . , 1861 , I , 353 ; cass . fr . , 7 juin 1912 , D. P. 1913 , 1,275 , et 28 février 1844 , ibid . , 1845 , 1 , 58 ; Bruxelles , 26 février 1886 , PASIC . , 1886 , II , 141 ; Gand , 6 mars 1882 , ibid . , 1882 , II , 317 ; Liége ...
... ibid . , 1861 , I , 353 ; cass . fr . , 7 juin 1912 , D. P. 1913 , 1,275 , et 28 février 1844 , ibid . , 1845 , 1 , 58 ; Bruxelles , 26 février 1886 , PASIC . , 1886 , II , 141 ; Gand , 6 mars 1882 , ibid . , 1882 , II , 317 ; Liége ...
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