Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 104
... janvier 1900. ) ( OFFICIER RAPPORTEUR A ANVERS , C. MOLS . ) Pourvoi contre des jugements du conseil de discipline de la garde civique d'Anvers du 17 juin 1914 . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 43 ...
... janvier 1900. ) ( OFFICIER RAPPORTEUR A ANVERS , C. MOLS . ) Pourvoi contre des jugements du conseil de discipline de la garde civique d'Anvers du 17 juin 1914 . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 43 ...
Sivu 419
... janvier 1826 , par délégation du pouvoir central et en vertu de son pouvoir réglementaire que le conseil communal de Gand a édicté l'ar- ticle 4 du règlement du 28 juin 1915 , qui interdit la vente du pain à un prix supé- rieur à celui ...
... janvier 1826 , par délégation du pouvoir central et en vertu de son pouvoir réglementaire que le conseil communal de Gand a édicté l'ar- ticle 4 du règlement du 28 juin 1915 , qui interdit la vente du pain à un prix supé- rieur à celui ...
Sivu 421
... janvier 1826 ; 3 et 5 de la loi des 16-24 août 1790 ; 1er de la loi du 6 mars 1818 ; 1er , 28 et 38 du Code pénal ; 137 , 138 , 174 , 179 et 199 du Code d'instruction criminelle ; 7 du règle- ment communal de la ville de Gand du 28 juin ...
... janvier 1826 ; 3 et 5 de la loi des 16-24 août 1790 ; 1er de la loi du 6 mars 1818 ; 1er , 28 et 38 du Code pénal ; 137 , 138 , 174 , 179 et 199 du Code d'instruction criminelle ; 7 du règle- ment communal de la ville de Gand du 28 juin ...
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