Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 3
... jugement et de la formule employée par le juge , c'était l'exécution du jugement qui , sous une condition déterminée , devait être suspendue pendant cinq ans à partir du pro- noncé , ce qui supposait que ce jugement passat en force de ...
... jugement et de la formule employée par le juge , c'était l'exécution du jugement qui , sous une condition déterminée , devait être suspendue pendant cinq ans à partir du pro- noncé , ce qui supposait que ce jugement passat en force de ...
Sivu 116
... jugement qui statue au fond , rejeter les conclusions du pré- venu tendant à l'audition de nouveaux témoins et à la ... jugement séparé . La loi n'impose pas aux juridictions de juge- ment l'obligation d'entendre des témoins ou d ...
... jugement qui statue au fond , rejeter les conclusions du pré- venu tendant à l'audition de nouveaux témoins et à la ... jugement séparé . La loi n'impose pas aux juridictions de juge- ment l'obligation d'entendre des témoins ou d ...
Sivu 155
... jugement attaqué a violé la chose jugée résultant du jugement du 12 février 1912 : Attendu qu'un jugement ne peut avoir l'autorité de la chose jugée que lorsqu'il a donné à un point contesté une solution défi- nitive ; Attendu que le ...
... jugement attaqué a violé la chose jugée résultant du jugement du 12 février 1912 : Attendu qu'un jugement ne peut avoir l'autorité de la chose jugée que lorsqu'il a donné à un point contesté une solution défi- nitive ; Attendu que le ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé