Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 5
... juin 1865 , article 2 , en ce que la décision attaquée dispenserait défini- tivement la future défenderesse en ... juin 1914. 1re ch . Prés . M. du Pont , premier président . Rapp . M. Gen- debien . Concl . conf . M. Edmond Jans- Pl ...
... juin 1865 , article 2 , en ce que la décision attaquée dispenserait défini- tivement la future défenderesse en ... juin 1914. 1re ch . Prés . M. du Pont , premier président . Rapp . M. Gen- debien . Concl . conf . M. Edmond Jans- Pl ...
Sivu 105
... juin 1914 ; Attendu qu'à cette audience du 6 juin , elle a ordonné la réouverture des débats et remis la cause à l'audience du 20 juin à l'effet d'entendre un témoin et de faire représenter par lui certains livres de com- merce ...
... juin 1914 ; Attendu qu'à cette audience du 6 juin , elle a ordonné la réouverture des débats et remis la cause à l'audience du 20 juin à l'effet d'entendre un témoin et de faire représenter par lui certains livres de com- merce ...
Sivu 313
... juin 1915. 20 ch . M. van Iseghem , président . M. Holvoet . - - - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 2 CH . - 7 juin 1915 . PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉ- NALE . CASSATION . RENVOI . Lorsque , dans ...
... juin 1915. 20 ch . M. van Iseghem , président . M. Holvoet . - - - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 2 CH . - 7 juin 1915 . PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉ- NALE . CASSATION . RENVOI . Lorsque , dans ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé