Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 150
... l'article 87 l'ex- taire de la surface rentre dans la compé- tence du juge de paix si elle tend à une condamnation ... 27 de la loi du 28 juillet 1791 , disposait d'une manière expresse que toutes contestations et de- mandes d'indemnité ...
... l'article 87 l'ex- taire de la surface rentre dans la compé- tence du juge de paix si elle tend à une condamnation ... 27 de la loi du 28 juillet 1791 , disposait d'une manière expresse que toutes contestations et de- mandes d'indemnité ...
Sivu 200
... articles 1er des lois des 29 janvier 1892 et 28 juin 1893 ; 27 et 36 du tarif réglemen- taire du 1er mars 1910 et 1319 et suivants du Code civil , en ce que le jugement a décidé que nonobstant la clause de non- garantie existant pour le ...
... articles 1er des lois des 29 janvier 1892 et 28 juin 1893 ; 27 et 36 du tarif réglemen- taire du 1er mars 1910 et 1319 et suivants du Code civil , en ce que le jugement a décidé que nonobstant la clause de non- garantie existant pour le ...
Sivu 246
... l'article 27 de l'arrêté royal embarcation dans les eaux visées à l'ar- ( ( et dit § 22 ( page 40 ) « Enfin l'article 1er de l'arrêté royal . ticle 27 , qui définit la ligne à main mettra un terme aux incessantes contestations qui se ...
... l'article 27 de l'arrêté royal embarcation dans les eaux visées à l'ar- ( ( et dit § 22 ( page 40 ) « Enfin l'article 1er de l'arrêté royal . ticle 27 , qui définit la ligne à main mettra un terme aux incessantes contestations qui se ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé