Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 320
... Etat un contrat en vertu duquel , lors de la perception des recettes , l'Etat représente la société . Un tel contrat serait légalement impos- sible . La chose résulterait déjà de l'arrêt lui- même . Il déclare expressément : « Cette ...
... Etat un contrat en vertu duquel , lors de la perception des recettes , l'Etat représente la société . Un tel contrat serait légalement impos- sible . La chose résulterait déjà de l'arrêt lui- même . Il déclare expressément : « Cette ...
Sivu 327
... Etat ) , l'organisme appelé Etat agit toujours comme souverain , même lorsque fonctionne le mécanisme juridique appelé la personna- dique de l'Etat se sont aussi complètement modi- fiées . La plupart des auteurs considèrent que l'Etat est ...
... Etat ) , l'organisme appelé Etat agit toujours comme souverain , même lorsque fonctionne le mécanisme juridique appelé la personna- dique de l'Etat se sont aussi complètement modi- fiées . La plupart des auteurs considèrent que l'Etat est ...
Sivu 328
... Etat agit exclusivement comme souverain , sans déclencher le mécanisme juridique qu'est l'Etat - personne civile ( 1 ) . C'est ce qui explique que les caractéris- tiques qui distingueraient prétendument l'Etat - personne civile de l ...
... Etat agit exclusivement comme souverain , sans déclencher le mécanisme juridique qu'est l'Etat - personne civile ( 1 ) . C'est ce qui explique que les caractéris- tiques qui distingueraient prétendument l'Etat - personne civile de l ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé