Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 368
... action est introduite par la partie civile ; on suit alors les formes ordi- naires ... » Une très intéressante monographie fran- çaise , publiée avant l'abrogation de la loi de vendémiaire , dit bien que l'action du ministère public est ...
... action est introduite par la partie civile ; on suit alors les formes ordi- naires ... » Une très intéressante monographie fran- çaise , publiée avant l'abrogation de la loi de vendémiaire , dit bien que l'action du ministère public est ...
Sivu 369
... action du ministère public existait , elle portait nécessairement aussi bien sur les intérêts civils du particulier que sur l'amende . ( Voy . le troisième moyen . ) IV . S'il est vrai que le ministère public avait l'action pour le ...
... action du ministère public existait , elle portait nécessairement aussi bien sur les intérêts civils du particulier que sur l'amende . ( Voy . le troisième moyen . ) IV . S'il est vrai que le ministère public avait l'action pour le ...
Sivu 373
... action en réparation formée par le ministère public , mais établit une règle de compétence commune à cette action et à celle qui , d'après les articles pré- cités , appartient aux personnes pillées ou maltraitées ; Attendu que le fait ...
... action en réparation formée par le ministère public , mais établit une règle de compétence commune à cette action et à celle qui , d'après les articles pré- cités , appartient aux personnes pillées ou maltraitées ; Attendu que le fait ...
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