Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 3
... l'arrêt attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907 , porte que « la cour a maintenu les peines prononcées , ainsi que le bénéfice de la condamnation conditionnelle et le délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce ...
... l'arrêt attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907 , porte que « la cour a maintenu les peines prononcées , ainsi que le bénéfice de la condamnation conditionnelle et le délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce ...
Sivu 35
... l'arrêt interlocutoire ci - dessus rappelé une inter- prétation non contraire à leur texte , pro- clame que la seule question du procès était , non la durée de l'occupation de la maison , mais l'identité entre le défendeur Isaac De ...
... l'arrêt interlocutoire ci - dessus rappelé une inter- prétation non contraire à leur texte , pro- clame que la seule question du procès était , non la durée de l'occupation de la maison , mais l'identité entre le défendeur Isaac De ...
Sivu 496
... l'enquête et déduite de ce que les appelants avaient préalablement acquiescé à la sentence en requérant et ... arrêt attaqué , par des motifs déduits de l'intention des défendeurs , a décidé que le fait de requérir l'ouverture de l ...
... l'enquête et déduite de ce que les appelants avaient préalablement acquiescé à la sentence en requérant et ... arrêt attaqué , par des motifs déduits de l'intention des défendeurs , a décidé que le fait de requérir l'ouverture de l ...
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