Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 13
... article 15 du dit arrêté royal combiné avec l'article 1er de la loi du 6 mars 1818 ; Attendu que l'article 11 invoqué porte que « le personnel de l'exploitation tiendra la main à ce que les prescriptions des § 1 à 11 de l'article 13 ...
... article 15 du dit arrêté royal combiné avec l'article 1er de la loi du 6 mars 1818 ; Attendu que l'article 11 invoqué porte que « le personnel de l'exploitation tiendra la main à ce que les prescriptions des § 1 à 11 de l'article 13 ...
Sivu 77
... article dans l'énumération des dispositions abrogées ( Pasin . , 1912 , p . 294 , art . 60 ; Doc . parl . , Ch . des représ . , 1911-1912 , p . 530 ) . A la séance du 29 mars 1912 , le gouvernement déposa divers amendements sans les mo ...
... article dans l'énumération des dispositions abrogées ( Pasin . , 1912 , p . 294 , art . 60 ; Doc . parl . , Ch . des représ . , 1911-1912 , p . 530 ) . A la séance du 29 mars 1912 , le gouvernement déposa divers amendements sans les mo ...
Sivu 236
... article 2 , l'obligation d'être adjudicataire ou porteur de licence pour pouvoir pêcher dans les eaux où le droit de ... article 2 de la loi du 19 janvier 1883. Par le § 1er de son article 3 , elle consacra en des termes diffé- rents l ...
... article 2 , l'obligation d'être adjudicataire ou porteur de licence pour pouvoir pêcher dans les eaux où le droit de ... article 2 de la loi du 19 janvier 1883. Par le § 1er de son article 3 , elle consacra en des termes diffé- rents l ...
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