Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 166
... légale lui défendant d'exploiter sa carrière dans un rayon de 20 mètres à partir du franc bord du nouveau tracé du ... légale étant établie dans un but d'intérêt général et l'ensemble des citoyens en étant bénéficiaire , nul n'a ...
... légale lui défendant d'exploiter sa carrière dans un rayon de 20 mètres à partir du franc bord du nouveau tracé du ... légale étant établie dans un but d'intérêt général et l'ensemble des citoyens en étant bénéficiaire , nul n'a ...
Sivu 177
... légale n'est instituée par la loi qu'au profit des enfants légitimes ; que le père et la mère naturels n'y ont pas droit et que l'enfant naturel ne peut avoir qu'un tuteur datif , dont la désignation est faite par le conseil de famille ...
... légale n'est instituée par la loi qu'au profit des enfants légitimes ; que le père et la mère naturels n'y ont pas droit et que l'enfant naturel ne peut avoir qu'un tuteur datif , dont la désignation est faite par le conseil de famille ...
Sivu 218
... légale , la loi a eu en vue de puiser dans leur seule indication au bilan un élé- ment indiscutable d'imposition ... légale est soumise à l'im- pôt et que par conséquent c'est même cette conformité de base qui fait naître la ques- tion ...
... légale , la loi a eu en vue de puiser dans leur seule indication au bilan un élé- ment indiscutable d'imposition ... légale est soumise à l'im- pôt et que par conséquent c'est même cette conformité de base qui fait naître la ques- tion ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé