Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 53
... lieu à la règle , d'après laquelle la loi du lieu où a été passé un con- trat règle les conséquences de ce contrat . Il peut paraître , à la vérité , assez singulier que les voituriers étrangers soient liés par cette même convention ...
... lieu à la règle , d'après laquelle la loi du lieu où a été passé un con- trat règle les conséquences de ce contrat . Il peut paraître , à la vérité , assez singulier que les voituriers étrangers soient liés par cette même convention ...
Sivu 60
... lieu au litige actuel ) , 12,500,000 francs sont affectés à la seule acquisition des terrains , sans compter le ... lieu ) l'achèvement des travaux de voirie ( pa- vage , etc. ) , ni même du placement des trot- toirs ; >> Les mots a eu ...
... lieu au litige actuel ) , 12,500,000 francs sont affectés à la seule acquisition des terrains , sans compter le ... lieu ) l'achèvement des travaux de voirie ( pa- vage , etc. ) , ni même du placement des trot- toirs ; >> Les mots a eu ...
Sivu 107
... lieu de fixer les indemnités séparément et con- formément à la loi ; ou bien alors que la victime est employée par un nouveau patron et alors c'est avec ce nouveau patron que les indemnités seront réglées . D'autre part , le patron n ...
... lieu de fixer les indemnités séparément et con- formément à la loi ; ou bien alors que la victime est employée par un nouveau patron et alors c'est avec ce nouveau patron que les indemnités seront réglées . D'autre part , le patron n ...
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