Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 242
... ligne à main et de la façon dont il l'a exercé . Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1899 , un arrêté royal définira la ligne à main . D'autre part , le § 3 de la même disposition porte que « le prix des permis pour la ...
... ligne à main et de la façon dont il l'a exercé . Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1899 , un arrêté royal définira la ligne à main . D'autre part , le § 3 de la même disposition porte que « le prix des permis pour la ...
Sivu 244
... ligne à main une définition implicite excluant la ligne à main manoeuvrée d'une embarcation . L'erreur sur l'existence d'un arrêté royal ayant une telle portée est l'er- reur en fait que commet l'argumentation consacrée par le juge du ...
... ligne à main une définition implicite excluant la ligne à main manoeuvrée d'une embarcation . L'erreur sur l'existence d'un arrêté royal ayant une telle portée est l'er- reur en fait que commet l'argumentation consacrée par le juge du ...
Sivu 245
... ligne . La définition de la ligne à main , ainsi donnée par les arrêtés royaux sur la matière , cadre entièrement avec le droit de pêcher à la ligne à main que la loi accorde à chacun où le droit de pêche appartient à l'Etat . Elle ...
... ligne . La définition de la ligne à main , ainsi donnée par les arrêtés royaux sur la matière , cadre entièrement avec le droit de pêcher à la ligne à main que la loi accorde à chacun où le droit de pêche appartient à l'Etat . Elle ...
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