Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 28
... mars 1914 , étant daté du 20 mars , est tardif : Attendu qu'aux termes de cet article l'appel doit être adressé au gouverneur de la province , dans les huit jours de la notifi- cation de la décision , si elle émane du conseil de milice ...
... mars 1914 , étant daté du 20 mars , est tardif : Attendu qu'aux termes de cet article l'appel doit être adressé au gouverneur de la province , dans les huit jours de la notifi- cation de la décision , si elle émane du conseil de milice ...
Sivu 183
... mars 1815 porte que la cour ne pourra connaître , dans l'intérêt des parties , que des chefs indiqués dans la ... mars 1912 , est de 33 1/3 p . c . à dater du 1er mars 1912 , et condamne la partie demande- resse à lui payer , à partir de ...
... mars 1815 porte que la cour ne pourra connaître , dans l'intérêt des parties , que des chefs indiqués dans la ... mars 1912 , est de 33 1/3 p . c . à dater du 1er mars 1912 , et condamne la partie demande- resse à lui payer , à partir de ...
Sivu 506
... mars 1914 ( PASIC . , 1914 , II , 153 ) . ( Présents : MM . Beaufort , prési- dent ; Dupret , Nys , Spronck et Gombault . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des articles 1er , 2 , 21 , spécialement ...
... mars 1914 ( PASIC . , 1914 , II , 153 ) . ( Présents : MM . Beaufort , prési- dent ; Dupret , Nys , Spronck et Gombault . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des articles 1er , 2 , 21 , spécialement ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé