Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 161
... matière d'accident du travail ( art . 30 , §2 ) . C'est là un cas tout à fait extraordi- naire . Mais , en toutes ... matière en vertu de l'article 23 de la loi de 1903 dont il y a lieu d'argumenter a for- tiori . V. La revision en ...
... matière d'accident du travail ( art . 30 , §2 ) . C'est là un cas tout à fait extraordi- naire . Mais , en toutes ... matière en vertu de l'article 23 de la loi de 1903 dont il y a lieu d'argumenter a for- tiori . V. La revision en ...
Sivu 214
... matière civile pendant la durée de la guerre s'applique aux inscrip- tions hypothécaires , à leur renouvellement , aux transcriptions et généralement à tous les actes qui , d'après la loi , doivent être accomplis dans un délai déterminé ...
... matière civile pendant la durée de la guerre s'applique aux inscrip- tions hypothécaires , à leur renouvellement , aux transcriptions et généralement à tous les actes qui , d'après la loi , doivent être accomplis dans un délai déterminé ...
Sivu 217
... matière d'impôts directs , en ce que la cour d'appel a déclaré recevable le recours de la société « Banque de Waes » , formé le 18 novembre 1914 contre la décision du directeur des contributions de la Flandre orientale en date du 27 ...
... matière d'impôts directs , en ce que la cour d'appel a déclaré recevable le recours de la société « Banque de Waes » , formé le 18 novembre 1914 contre la décision du directeur des contributions de la Flandre orientale en date du 27 ...
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