Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 243
... ment des rapports qu'elles peuvent avoir entre elles . La disposition légale qui donne au gouver- nement le pouvoir de définir la ligne à main , n'a pas pour objet d'autoriser le gouverne- ment à fixer , à son choix , la pêche qui ...
... ment des rapports qu'elles peuvent avoir entre elles . La disposition légale qui donne au gouver- nement le pouvoir de définir la ligne à main , n'a pas pour objet d'autoriser le gouverne- ment à fixer , à son choix , la pêche qui ...
Sivu 279
... ment des travaux préparatoires ; Que le texte de l'article 161 primitive- ment voté par les deux Chambres ne com- prenait que les deux premiers paragraphes ; Que le troisième y a été ajouté comme conséquence de l'introduction dans la ...
... ment des travaux préparatoires ; Que le texte de l'article 161 primitive- ment voté par les deux Chambres ne com- prenait que les deux premiers paragraphes ; Que le troisième y a été ajouté comme conséquence de l'introduction dans la ...
Sivu 312
... ment de juges ; Attendu qu'il semble résulter des élé- ments de la cause que le délit de port de faux nom a été commis dans l'arrondisse- ment judiciaire de Courtrai et que le pré- venu n'a ni domicile ni résidence connus ; Par ces ...
... ment de juges ; Attendu qu'il semble résulter des élé- ments de la cause que le délit de port de faux nom a été commis dans l'arrondisse- ment judiciaire de Courtrai et que le pré- venu n'a ni domicile ni résidence connus ; Par ces ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé