Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 44
... moyen ; Que l'article 101 de la loi du 18 juin 1869 ne crée pas une incapacité , mais uniquement une cause d'exemption , que peut seul invo- quer celui en faveur de qui elle a été édic- tée ; Sur le deuxième moyen violation des droits ...
... moyen ; Que l'article 101 de la loi du 18 juin 1869 ne crée pas une incapacité , mais uniquement une cause d'exemption , que peut seul invo- quer celui en faveur de qui elle a été édic- tée ; Sur le deuxième moyen violation des droits ...
Sivu 116
... moyen accusant violation , fausse application , fausse interprétation des articles 153 , 154 et 176 du Code d'instruc- tion criminelle , en ce que le jugement atta- qué n'a pas , avant de dire droit , statué sur les conclusions de la ...
... moyen accusant violation , fausse application , fausse interprétation des articles 153 , 154 et 176 du Code d'instruc- tion criminelle , en ce que le jugement atta- qué n'a pas , avant de dire droit , statué sur les conclusions de la ...
Sivu 194
... moyen libellé à l'appui du pourvoi ; Attendu qu'il suit de ces considérations que l'arrêt entrepris est motivé au vœu de la loi et que le moyen manquant de base ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen pris de ce que 1o le ...
... moyen libellé à l'appui du pourvoi ; Attendu qu'il suit de ces considérations que l'arrêt entrepris est motivé au vœu de la loi et que le moyen manquant de base ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen pris de ce que 1o le ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé