Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 61
... novembre , la taxe est payable intégralement pour 1912 . Ces termes sont exclusifs d'une réduction de taxe pour le ... novembre 1904 sur la police des trottoirs ; 1er du règlement du 17 décembre 1907 et 16 du règlement du 3 novembre 1904 ...
... novembre , la taxe est payable intégralement pour 1912 . Ces termes sont exclusifs d'une réduction de taxe pour le ... novembre 1904 sur la police des trottoirs ; 1er du règlement du 17 décembre 1907 et 16 du règlement du 3 novembre 1904 ...
Sivu 126
... novembre 1914. 1re ch . Prés . et rapp . M. du Pont , premier prési- dent . Concl . conf . M. Pholien , avocat géné- Pl . MM . Hanssens et G. Leclercq . ral . 20 CH . - 16 novembre 1914 . JUGEMENT . PRÉTENDUE ERREUR DANS L'EXPÉDITION ...
... novembre 1914. 1re ch . Prés . et rapp . M. du Pont , premier prési- dent . Concl . conf . M. Pholien , avocat géné- Pl . MM . Hanssens et G. Leclercq . ral . 20 CH . - 16 novembre 1914 . JUGEMENT . PRÉTENDUE ERREUR DANS L'EXPÉDITION ...
Sivu 501
... novembre 1915 . CHASSE SUR LE TERRAIN D'AU- TRUI . DOMAINE DE L'ETAT . PLAI- GNANT ADJUDICATAIRE . OCCUPATION ... novembre 1915. -- 2o ch . M. van Iseghem , président . M. Remy . avocat général . - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Pholien ...
... novembre 1915 . CHASSE SUR LE TERRAIN D'AU- TRUI . DOMAINE DE L'ETAT . PLAI- GNANT ADJUDICATAIRE . OCCUPATION ... novembre 1915. -- 2o ch . M. van Iseghem , président . M. Remy . avocat général . - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Pholien ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé