Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 102
... octobre 1914 . DEFAUT DE MOTIFS . FAUX TÉMOIGNAGE . PREUVE . - MODE DE Est motivé l'arrêt de condamnation qui , en l'absence de conclusions du prévenu , con- state la culpabilité de l'inculpé en spéci- fiant , dans les termes de la loi ...
... octobre 1914 . DEFAUT DE MOTIFS . FAUX TÉMOIGNAGE . PREUVE . - MODE DE Est motivé l'arrêt de condamnation qui , en l'absence de conclusions du prévenu , con- state la culpabilité de l'inculpé en spéci- fiant , dans les termes de la loi ...
Sivu 132
... octobre et novembre 1914 , contrevenu au dit arrêté et déclare que cet arrêté est resté en vigueur dans cette province , celui du 6 octobre suivant , qu'invoque le deman- deur , n'ayant été édicté que pour la partie du territoire alors ...
... octobre et novembre 1914 , contrevenu au dit arrêté et déclare que cet arrêté est resté en vigueur dans cette province , celui du 6 octobre suivant , qu'invoque le deman- deur , n'ayant été édicté que pour la partie du territoire alors ...
Sivu 468
... octobre 1801 ) : « Quand les époux sauront qu'ils ne peuvent pas se délier légèrement , ils seront plus attentifs à ... octobre 1801 , LOCRÉ , t . II , p . 488 , n ° 3. ) Le projet de la section en admit le principe . Après l'examen au ...
... octobre 1801 ) : « Quand les époux sauront qu'ils ne peuvent pas se délier légèrement , ils seront plus attentifs à ... octobre 1801 , LOCRÉ , t . II , p . 488 , n ° 3. ) Le projet de la section en admit le principe . Après l'examen au ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé