Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 86
... ordonnance et renvoie l'affaire à l'auditeur militaire compétent . ( Loi du 15 juin 1899 , art . 25. ) ( PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE DE VAN MERGEL . ) Conflit de juridiction entre une ordonnance de la chambre du conseil du ...
... ordonnance et renvoie l'affaire à l'auditeur militaire compétent . ( Loi du 15 juin 1899 , art . 25. ) ( PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE DE VAN MERGEL . ) Conflit de juridiction entre une ordonnance de la chambre du conseil du ...
Sivu 307
... ordonnance de la chambre du conseil ; la seconde qui com- mence après cette ordonnance s'il y a renvoi au juge correctionnel et qui se termine par le jugement définitif . Ces deux phases sont indépendantes et les juridictions de juge ...
... ordonnance de la chambre du conseil ; la seconde qui com- mence après cette ordonnance s'il y a renvoi au juge correctionnel et qui se termine par le jugement définitif . Ces deux phases sont indépendantes et les juridictions de juge ...
Sivu 430
... ORDONNANCE DU PREMIER PRE- - SIDENT . ABSENCE DE SIGNIFICATION . — DELAI EXPIRE DECHÉANCE . AVANT LA GUERRE . Lorsque l'ordonnance du premier président , prescrivant la signification du pourvoi dans le mois , a été rendue le 19 mai 1914 ...
... ORDONNANCE DU PREMIER PRE- - SIDENT . ABSENCE DE SIGNIFICATION . — DELAI EXPIRE DECHÉANCE . AVANT LA GUERRE . Lorsque l'ordonnance du premier président , prescrivant la signification du pourvoi dans le mois , a été rendue le 19 mai 1914 ...
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