Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 25
Sivu 232
... pêche sans être muni d'un permis de pêche régulier . Le permis dont le demandeur était porteur et pour lequel il avait payé la taxe de 2 francs , aurait été irrégulier , parce que , en exécution de l'arrêté royal du 31 mai 1913 , l ...
... pêche sans être muni d'un permis de pêche régulier . Le permis dont le demandeur était porteur et pour lequel il avait payé la taxe de 2 francs , aurait été irrégulier , parce que , en exécution de l'arrêté royal du 31 mai 1913 , l ...
Sivu 234
... pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dit : « L'ex- ception que l'article apporte à la défense ( de pêcher ) en faveur de la pêche à la ligne flottante dans les rivières navigables et flottables , se trouve déjà dans l'article ...
... pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dit : « L'ex- ception que l'article apporte à la défense ( de pêcher ) en faveur de la pêche à la ligne flottante dans les rivières navigables et flottables , se trouve déjà dans l'article ...
Sivu 245
... pêcher à la ligne à main que la loi accorde à chacun où le droit de pêche appartient à l'Etat . Elle exclut de la pêche à la ligne à main la ligne employée comme harpon , car une ligne à main , qu'on transforme en harpon , n'est plus ...
... pêcher à la ligne à main que la loi accorde à chacun où le droit de pêche appartient à l'Etat . Elle exclut de la pêche à la ligne à main la ligne employée comme harpon , car une ligne à main , qu'on transforme en harpon , n'est plus ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé