Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 208
... payement volontaire qui seul cassation dans les termes suivants : I. Les deux articles du Code civil qui sont au cœur de la question sont les articles 1965 et 1967 ainsi conçus : Art . 1965 : « La loi n'accorde aucune action pour une ...
... payement volontaire qui seul cassation dans les termes suivants : I. Les deux articles du Code civil qui sont au cœur de la question sont les articles 1965 et 1967 ainsi conçus : Art . 1965 : « La loi n'accorde aucune action pour une ...
Sivu 290
... payement de la créance de 1,300 francs existant à sa charge et au profit des défen- deurs en cassation , l'arrêt attaqué a néan- moins validé la saisie immobilière pour suivie en exécution de ces deux créances sous le vain prétexte qu ...
... payement de la créance de 1,300 francs existant à sa charge et au profit des défen- deurs en cassation , l'arrêt attaqué a néan- moins validé la saisie immobilière pour suivie en exécution de ces deux créances sous le vain prétexte qu ...
Sivu 349
... payement à la condition que l'égout soit exécuté d'une manière par- faite ou avec un certain degré de perfection . L ... payement et l'action en dom- mages - intérêts . IV . Qu'on lise et relise le règlement liti- gieux et on n'y peut ...
... payement à la condition que l'égout soit exécuté d'une manière par- faite ou avec un certain degré de perfection . L ... payement et l'action en dom- mages - intérêts . IV . Qu'on lise et relise le règlement liti- gieux et on n'y peut ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé