Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 327
... personne juridique à la fois de droit public et de droit privé . Tandis que la doctrine allemande distingue fré- quemment en lui deux personnes juridiques , l'une de droit public , l'autre de droit privé , la plupart des auteurs ...
... personne juridique à la fois de droit public et de droit privé . Tandis que la doctrine allemande distingue fré- quemment en lui deux personnes juridiques , l'une de droit public , l'autre de droit privé , la plupart des auteurs ...
Sivu 328
... personne civile ( 1 ) . C'est ce qui explique que les caractéris- tiques qui distingueraient prétendument l'Etat - personne civile de l'Etat - souverain et feraient de ce dernier un être autre que le premier , n'établissent dans le fait ...
... personne civile ( 1 ) . C'est ce qui explique que les caractéris- tiques qui distingueraient prétendument l'Etat - personne civile de l'Etat - souverain et feraient de ce dernier un être autre que le premier , n'établissent dans le fait ...
Sivu 331
... personne civile » n'aurait passé dans la loi pour la première fois qu'en 1884. ( PLA- NIOL , loc . cit . , no 3012. ) Non seulement la notion « Etat - personne ( 1 ) « L'Etat ( sous l'ancien droit ) est sans doute une personne parce qu ...
... personne civile » n'aurait passé dans la loi pour la première fois qu'en 1884. ( PLA- NIOL , loc . cit . , no 3012. ) Non seulement la notion « Etat - personne ( 1 ) « L'Etat ( sous l'ancien droit ) est sans doute une personne parce qu ...
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