Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 84
Sivu 235
... police , la sur- veillance et la conservation de la pêche fluviale . Des arrêtés royaux détermineront les temps , saisons et heures pendant les- quels la pêche sera interdite , les modes , engins et appareils de pêche qui seront ...
... police , la sur- veillance et la conservation de la pêche fluviale . Des arrêtés royaux détermineront les temps , saisons et heures pendant les- quels la pêche sera interdite , les modes , engins et appareils de pêche qui seront ...
Sivu 241
... police qui appartient au gouvernement , ensuite du pouvoir qu'accorde la loi au Roi , de défi- nir la ligne à main . Le pouvoir du gouvernement de fixer l'impôt à ce taux dériverait du pouvoir de police que lui accordent les lois des 19 ...
... police qui appartient au gouvernement , ensuite du pouvoir qu'accorde la loi au Roi , de défi- nir la ligne à main . Le pouvoir du gouvernement de fixer l'impôt à ce taux dériverait du pouvoir de police que lui accordent les lois des 19 ...
Sivu 447
... POLICE COMPE- TENT . INCOMPETENCE « RATIONE LOCI » . REJET . En cas de renvoi par la chambre du conseil devant le tribunal de police compétent , il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque le tribunal devant lequel le pré- venu a été ...
... POLICE COMPE- TENT . INCOMPETENCE « RATIONE LOCI » . REJET . En cas de renvoi par la chambre du conseil devant le tribunal de police compétent , il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque le tribunal devant lequel le pré- venu a été ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé