Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 91
Sivu 141
... portée de ce jugement en tant qu'il accor- dait l'exécution provisoire ? Il était sans portée pour les dommages - intérêts puisqu'il n'en accordait pas . Il était sans portée aussi quant aux dépens , puisque l'article 137 du Code de pro ...
... portée de ce jugement en tant qu'il accor- dait l'exécution provisoire ? Il était sans portée pour les dommages - intérêts puisqu'il n'en accordait pas . Il était sans portée aussi quant aux dépens , puisque l'article 137 du Code de pro ...
Sivu 320
... portée qui serait légalement impossible . Il est en effet exclusivement fondé sur le moyen suivant : L'arrêt attaqué , après avoir reconnu que l'exploitation se fait seu- lement par le personnel de l'Etat , décide qu'en chaque gare ...
... portée qui serait légalement impossible . Il est en effet exclusivement fondé sur le moyen suivant : L'arrêt attaqué , après avoir reconnu que l'exploitation se fait seu- lement par le personnel de l'Etat , décide qu'en chaque gare ...
Sivu 351
... portée nette , claire et précise du texte des articles 1er et 3 , et ajouter à l'exigibilité de la taxe une condition qu'il n'impose pas ; Attendu que les sommes dont s'agit à l'article 3 sont levées par voie d'autorité , pour être ...
... portée nette , claire et précise du texte des articles 1er et 3 , et ajouter à l'exigibilité de la taxe une condition qu'il n'impose pas ; Attendu que les sommes dont s'agit à l'article 3 sont levées par voie d'autorité , pour être ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé