Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 63
... pourvoi est dirigé contre un arrêté de la députation permanente du 12 décembre 1913 statuant en matière de taxes ... pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne la demanderesse aux frais . - - - Du 13 juillet ...
... pourvoi est dirigé contre un arrêté de la députation permanente du 12 décembre 1913 statuant en matière de taxes ... pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne la demanderesse aux frais . - - - Du 13 juillet ...
Sivu 445
... pourvoi , tiré de ce que les témoins n'ont été entendus ni par le tribunal correctionnel ni par la cour : Attendu ... pourvoi contre la décision d'un conseil de discipline de la garde civique , lorsque l'acte de pourvoi ne contient pas l ...
... pourvoi , tiré de ce que les témoins n'ont été entendus ni par le tribunal correctionnel ni par la cour : Attendu ... pourvoi contre la décision d'un conseil de discipline de la garde civique , lorsque l'acte de pourvoi ne contient pas l ...
Sivu 462
... pourvoi au condamné et cette signification n'a pas été faite . A s'en tenir aux apparences il semblerait que le pourvoi du ministère public , comme celui de la partie civile , doit être signifié « ‹ à la partie contre laquelle il sera ...
... pourvoi au condamné et cette signification n'a pas été faite . A s'en tenir aux apparences il semblerait que le pourvoi du ministère public , comme celui de la partie civile , doit être signifié « ‹ à la partie contre laquelle il sera ...
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