Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 5
... premier président . Rapp . M. Gen- debien . Concl . conf . M. Edmond Jans- Pl . sens , premier avocat général . - MM . Picard , L. Anspach et Hanssens . 1re CH . - 18 juin 1914 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE.- POURVOI . - SIGNIFICATION ...
... premier président . Rapp . M. Gen- debien . Concl . conf . M. Edmond Jans- Pl . sens , premier avocat général . - MM . Picard , L. Anspach et Hanssens . 1re CH . - 18 juin 1914 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE.- POURVOI . - SIGNIFICATION ...
Sivu 46
... premier degré de juridiction ; Attendu que le pourvoi soulève précisé - juge de paix que la réclamation du deman ... premier ressort leur différend au sujet de la demande du premier comparant tendant à obtenir payement des indemnités lui ...
... premier degré de juridiction ; Attendu que le pourvoi soulève précisé - juge de paix que la réclamation du deman ... premier ressort leur différend au sujet de la demande du premier comparant tendant à obtenir payement des indemnités lui ...
Sivu 107
... premier . Ce nou- vel accident sera arrivé ou bien alors que la victime était liée par un contrat de travail avec le même patron , et alors il y aura lieu de fixer les indemnités séparément et con- formément à la loi ; ou bien alors que ...
... premier . Ce nou- vel accident sera arrivé ou bien alors que la victime était liée par un contrat de travail avec le même patron , et alors il y aura lieu de fixer les indemnités séparément et con- formément à la loi ; ou bien alors que ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé