Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 10
... preuve des faits articulés tandis que d'après l'arrêt interlocutoire du 8 avril cette preuve incombait au défendeur : Attendu que le demandeur a réclamé la suppression du vote supplémentaire attri- bué au défendeur en vertu de l'article ...
... preuve des faits articulés tandis que d'après l'arrêt interlocutoire du 8 avril cette preuve incombait au défendeur : Attendu que le demandeur a réclamé la suppression du vote supplémentaire attri- bué au défendeur en vertu de l'article ...
Sivu 202
... preuve exigée par cet article étant celle de l'accident même : Attendu que l'arrêt entrepris constate d'abord que ... preuve incombant au demandeur ; Attendu qu'examinant en outre , au point de vue de la même preuve , les circonstances ...
... preuve exigée par cet article étant celle de l'accident même : Attendu que l'arrêt entrepris constate d'abord que ... preuve incombant au demandeur ; Attendu qu'examinant en outre , au point de vue de la même preuve , les circonstances ...
Sivu 488
... preuve de l'existence d'un contrat ne peut être faite que d'après les règles du droit civil , aussi bien devant le juge répressif que devant le juge civil . C'est ce qu'a voulu l'article 16 de la loi du 17 avril 1878 ( titre ...
... preuve de l'existence d'un contrat ne peut être faite que d'après les règles du droit civil , aussi bien devant le juge répressif que devant le juge civil . C'est ce qu'a voulu l'article 16 de la loi du 17 avril 1878 ( titre ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé