Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 86
Sivu 47
... pris dans le fonds par lequel le trajet vers la voie publique est le plus court , si un tracé plus long , établi sur un fonds voisin , est moins dommageable . ( Code civ . , art . 683 et 684. ) ( DELPORTE ET CONSORTS , DE MENIN . ) C ...
... pris dans le fonds par lequel le trajet vers la voie publique est le plus court , si un tracé plus long , établi sur un fonds voisin , est moins dommageable . ( Code civ . , art . 683 et 684. ) ( DELPORTE ET CONSORTS , DE MENIN . ) C ...
Sivu 48
... pris du côté où le trajet est le plus court , et , d'autre part , le jugement attaqué constate souverainement qu'il a été fixé dans l'endroit le moins dom- mageable . Aucun des textes visés au moyen n'a été violé et nous concluons au ...
... pris du côté où le trajet est le plus court , et , d'autre part , le jugement attaqué constate souverainement qu'il a été fixé dans l'endroit le moins dom- mageable . Aucun des textes visés au moyen n'a été violé et nous concluons au ...
Sivu 253
... pris de la viola- tion , fausse application et fausse interpré- tation des articles 107 et 108 de la Consti- tution , 78 , 86 et 87 de la loi communale , en ce que le jugement attaqué a déclaré que les délais d'annulation administrative ...
... pris de la viola- tion , fausse application et fausse interpré- tation des articles 107 et 108 de la Consti- tution , 78 , 86 et 87 de la loi communale , en ce que le jugement attaqué a déclaré que les délais d'annulation administrative ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé