Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 374
... PROCÉDURE GRATUITE . MOYEN ININTELLIGIBLE . REJET DE LA DEMANDE DE « PRO DEO » . - La cour rejette une requête aux fins d'ob- tention du bénéfice de la procédure gra- tuite pour se pourvoir en cassation , lorsque le postulant ne fait ...
... PROCÉDURE GRATUITE . MOYEN ININTELLIGIBLE . REJET DE LA DEMANDE DE « PRO DEO » . - La cour rejette une requête aux fins d'ob- tention du bénéfice de la procédure gra- tuite pour se pourvoir en cassation , lorsque le postulant ne fait ...
Sivu 480
... PROCÉDURE PRÉPARATOIRE ET DE LA PROCÉDURE DEVANT LE PREMIER JUGE . MOYEN ÉTRANGER A LA COMPÉTENCE NON SOUMIS AU JUGE D'APPEL . NON - RECEVABILITÉ . Est non recevable le moyen qui , ne touchant pas à la compétence , vise de prétendues ...
... PROCÉDURE PRÉPARATOIRE ET DE LA PROCÉDURE DEVANT LE PREMIER JUGE . MOYEN ÉTRANGER A LA COMPÉTENCE NON SOUMIS AU JUGE D'APPEL . NON - RECEVABILITÉ . Est non recevable le moyen qui , ne touchant pas à la compétence , vise de prétendues ...
Sivu 510
... procédure gratuite aux fins de continuer la procédure en cassa- tion introduite par le pourvoi par lui formé , le 28 juin 1915 , contre un jugement rendu , le 10 avril 1915 , par M. le juge de paix de Jehay - Bodegnée , en sa cause ...
... procédure gratuite aux fins de continuer la procédure en cassa- tion introduite par le pourvoi par lui formé , le 28 juin 1915 , contre un jugement rendu , le 10 avril 1915 , par M. le juge de paix de Jehay - Bodegnée , en sa cause ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé