Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 72
... ( PROCUREUR DU ROI A YPRES EN CAUSE DE DESIRE - CYRILLE LAMBERT . ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE DE VERBRUGGHE . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la demande en règle- ment de juges formée par le procureur du roi près le ...
... ( PROCUREUR DU ROI A YPRES EN CAUSE DE DESIRE - CYRILLE LAMBERT . ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE DE VERBRUGGHE . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la demande en règle- ment de juges formée par le procureur du roi près le ...
Sivu 78
... procureur général , en exécution d'un ordre formel du mi- nistre de la justice , la cour annule l'arrêt de condamnation . ( Code d'instr . crim . , art . 441. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE DE VAN MECHELEN ...
... procureur général , en exécution d'un ordre formel du mi- nistre de la justice , la cour annule l'arrêt de condamnation . ( Code d'instr . crim . , art . 441. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE DE VAN MECHELEN ...
Sivu 449
... ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION , C. S ... ) Fails . Le prévenu , boulanger , était poursuivi pour avoir vendu du pain à un prix supérieur à la taxe établie par arrêté du collège des bourgmestre et échevins de sa commune ...
... ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION , C. S ... ) Fails . Le prévenu , boulanger , était poursuivi pour avoir vendu du pain à un prix supérieur à la taxe établie par arrêté du collège des bourgmestre et échevins de sa commune ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé