Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 320
... public , mais en fait et pécuniairement au profit commun de l'Etat et de la société conces- sionnaire . >> Donc l'exploitation , et par suite la per- ception des recettes , se fait par l'Etat , administrateur du domaine public . Or l ...
... public , mais en fait et pécuniairement au profit commun de l'Etat et de la société conces- sionnaire . >> Donc l'exploitation , et par suite la per- ception des recettes , se fait par l'Etat , administrateur du domaine public . Or l ...
Sivu 368
... public , et non lorsque l'action est introduite par la partie civile ; on suit alors les formes ordi- naires ... » Une très intéressante monographie fran- çaise , publiée avant l'abrogation de la loi de vendémiaire , dit bien que l ...
... public , et non lorsque l'action est introduite par la partie civile ; on suit alors les formes ordi- naires ... » Une très intéressante monographie fran- çaise , publiée avant l'abrogation de la loi de vendémiaire , dit bien que l ...
Sivu 373
... public ou qu'elle serait exercée par la partie civile ; Attendu , en admettant que les disposi- tions qui rendaient le ministère public recevable à poursuivre la commune en répa- ration civile aient disparu au même titre que son action ...
... public ou qu'elle serait exercée par la partie civile ; Attendu , en admettant que les disposi- tions qui rendaient le ministère public recevable à poursuivre la commune en répa- ration civile aient disparu au même titre que son action ...
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