Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 47
... PUBLIQUE . TRAJET LE PLUS COURT . TRAJET LE MOINS DOM- MAGEABLE . FIXATION . POUVOIR DU JUGE . - - - Ne viole pas le contrat judiciaire le juge- ment qui , d'après les éléments de la cause , rectifie une erreur materielle con- tenue ...
... PUBLIQUE . TRAJET LE PLUS COURT . TRAJET LE MOINS DOM- MAGEABLE . FIXATION . POUVOIR DU JUGE . - - - Ne viole pas le contrat judiciaire le juge- ment qui , d'après les éléments de la cause , rectifie une erreur materielle con- tenue ...
Sivu 174
... publique ) , sans que toutefois les indigents aient un droit civil aux secours . ( GIRON , Dictionnaire , vo Secours ... publique ; 1108 , 1124 , 1131 , 1984 , 1989 et 1997 du Code civil , dispositions instituant les administrations ...
... publique ) , sans que toutefois les indigents aient un droit civil aux secours . ( GIRON , Dictionnaire , vo Secours ... publique ; 1108 , 1124 , 1131 , 1984 , 1989 et 1997 du Code civil , dispositions instituant les administrations ...
Sivu 438
... publique que le minis- tère public exerça par ses réquisitions à l'audience . ( Code d'instr . crim . , art . 182. ) Après diverses remises , la cause fut instruite à l'audience du 14 mars 1912. La feuille d'audience constate que les ...
... publique que le minis- tère public exerça par ses réquisitions à l'audience . ( Code d'instr . crim . , art . 182. ) Après diverses remises , la cause fut instruite à l'audience du 14 mars 1912. La feuille d'audience constate que les ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé