Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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... qu'il a omis de prononcer la dégradation militaire contre les prédits Joseph ... 27. ) En conséquence est valable l'aval donné sur un effet de commerce en ... qu'un aval peut être donné pour des effets futurs sans que la nature de ces ...
... qu'il a omis de prononcer la dégradation militaire contre les prédits Joseph ... 27. ) En conséquence est valable l'aval donné sur un effet de commerce en ... qu'un aval peut être donné pour des effets futurs sans que la nature de ces ...
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