Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 291
... qu'en décidant qu'il y avait subrogation conventionnelle avec charge , ils ont fait une juste application des articles 1249 et 1250 et ont respecté la règle de l'indivisibilité de l'aveu ; Que les conclusions affirment , il est vrai ...
... qu'en décidant qu'il y avait subrogation conventionnelle avec charge , ils ont fait une juste application des articles 1249 et 1250 et ont respecté la règle de l'indivisibilité de l'aveu ; Que les conclusions affirment , il est vrai ...
Sivu 301
... Qu'après ces événements la demande- resse intenta contre le défendeur , alors en possession , une action en revendication ou en restitution des titres qui lui avaient été volés plus de trois ans avant l'exploit intro- ductif d'instance , ...
... Qu'après ces événements la demande- resse intenta contre le défendeur , alors en possession , une action en revendication ou en restitution des titres qui lui avaient été volés plus de trois ans avant l'exploit intro- ductif d'instance , ...
Sivu 303
... en note l'auteur dit que celui qui est abonné aux publications ne peut pré- tendre qu'il ne les à pas lues , c'est le com- mentaire des mots « doit savoir » > . Disons donc , avec l'unanimité des auteurs , d'accord avec la tradition ...
... en note l'auteur dit que celui qui est abonné aux publications ne peut pré- tendre qu'il ne les à pas lues , c'est le com- mentaire des mots « doit savoir » > . Disons donc , avec l'unanimité des auteurs , d'accord avec la tradition ...
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