Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 297
... un commerçant . I signifie celui qui engage un ou plusieurs ouvriers à travailler sous son autorité , direction et ... qu'un apprenti non salarié . Cette objection serait péremptoire si le défendeur exerçait l'une des exploitations ...
... un commerçant . I signifie celui qui engage un ou plusieurs ouvriers à travailler sous son autorité , direction et ... qu'un apprenti non salarié . Cette objection serait péremptoire si le défendeur exerçait l'une des exploitations ...
Sivu 303
... qu'un tiers revendique sur ce titre un droit de propriété , il est de mau- vaise foi ; s'il l'ignore , il est de bonne foi . >> Vous entendez : sait ou doit savoir , non pas qu'un tiers est propriétaire , mais qu'un tiers revendique ...
... qu'un tiers revendique sur ce titre un droit de propriété , il est de mau- vaise foi ; s'il l'ignore , il est de bonne foi . >> Vous entendez : sait ou doit savoir , non pas qu'un tiers est propriétaire , mais qu'un tiers revendique ...
Sivu 428
... qu'ainsi il en a garanti le payement à l'échéance , comme s'il donnait son aval . Mais il ne con- state pas qu'en vertu de cette garantie , le Comptoir soit devenu créancier d'une somme quelconque contre Pauwaert . Il ne constate pas qu'un ...
... qu'ainsi il en a garanti le payement à l'échéance , comme s'il donnait son aval . Mais il ne con- state pas qu'en vertu de cette garantie , le Comptoir soit devenu créancier d'une somme quelconque contre Pauwaert . Il ne constate pas qu'un ...
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