Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 178
... question et s'est , par là même , néces- sairement référée à la pratique suivie anté- rieurement , quelles que soient du reste les opinions individuelles qui ont pu être émises au cours des débats parlementaires ; Attendu que c'est , en ...
... question et s'est , par là même , néces- sairement référée à la pratique suivie anté- rieurement , quelles que soient du reste les opinions individuelles qui ont pu être émises au cours des débats parlementaires ; Attendu que c'est , en ...
Sivu 189
... question de plus près . Pour prescrire , la loi a permis d'ajouter au fait de sa possession le fait de la posses- sion que l'on a acquise . Cette règle , expri- mée par l'article 2235 , est empruntée au droit ancien et vous la ...
... question de plus près . Pour prescrire , la loi a permis d'ajouter au fait de sa possession le fait de la posses- sion que l'on a acquise . Cette règle , expri- mée par l'article 2235 , est empruntée au droit ancien et vous la ...
Sivu 284
... question que s'il écartait , comme il l'a fait , l'incrimina- tion reprise à la cinquième question ; Attendu que si le président s'est borné à déclarer que la première de ces questions était une question principale et la seconde une ...
... question que s'il écartait , comme il l'a fait , l'incrimina- tion reprise à la cinquième question ; Attendu que si le président s'est borné à déclarer que la première de ces questions était une question principale et la seconde une ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé