Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 251
... régler l'exercice . Elles ren- trent dans les limites des restrictions pré- vues par la loi sur le droit de patente . Semblable règlement , pour être obligatoire , ne doit pas être approuvé par l'autorité supérieure ( 1 ) . ( Règlement ...
... régler l'exercice . Elles ren- trent dans les limites des restrictions pré- vues par la loi sur le droit de patente . Semblable règlement , pour être obligatoire , ne doit pas être approuvé par l'autorité supérieure ( 1 ) . ( Règlement ...
Sivu 253
... règlement liti- gieux est conforme à la loi . Quant à la mention relative à l'expiration des délais d'aunulation ... règlement susvisé , admettant la vente du pain blanc moyennant une auto- risation du bourgmestre , à des conditions ...
... règlement liti- gieux est conforme à la loi . Quant à la mention relative à l'expiration des délais d'aunulation ... règlement susvisé , admettant la vente du pain blanc moyennant une auto- risation du bourgmestre , à des conditions ...
Sivu 419
... REGLEMENT DE LA VILLE DE GAND DU 28 JUIN 1915. PRIX ET POIDS DU PAIN MIS EN VENTE . INFRAC- PEINE APPLICABLE . COMPÉ- TENCE . APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT A TOUTE VENTE DE PAIN QUELLE QUE SOIT LA PROVENANCE DE LA FARINE . C ...
... REGLEMENT DE LA VILLE DE GAND DU 28 JUIN 1915. PRIX ET POIDS DU PAIN MIS EN VENTE . INFRAC- PEINE APPLICABLE . COMPÉ- TENCE . APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT A TOUTE VENTE DE PAIN QUELLE QUE SOIT LA PROVENANCE DE LA FARINE . C ...
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