Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 93
Sivu 97
... résulte - t - il de là ? Il en résulte que , dans l'espèce , à défaut de contestation sur la compétence , l'arrêt attaqué n'a pas eu à relever et n'a pas relevé toutes les circon- stances de fait qui devaient démontrer sa compétence ...
... résulte - t - il de là ? Il en résulte que , dans l'espèce , à défaut de contestation sur la compétence , l'arrêt attaqué n'a pas eu à relever et n'a pas relevé toutes les circon- stances de fait qui devaient démontrer sa compétence ...
Sivu 200
... résulte que le tribunal en statuant comme il l'a fait sur la fin de non - recevoir , n'a violé aucune des dispositions visées au moyen ; Sur le second moyen accusant violation , fausse interprétation , fausse application des articles 37 ...
... résulte que le tribunal en statuant comme il l'a fait sur la fin de non - recevoir , n'a violé aucune des dispositions visées au moyen ; Sur le second moyen accusant violation , fausse interprétation , fausse application des articles 37 ...
Sivu 274
... résulte - t - il de cette disposition ? Il en résulte à toute évidence que c'est bien en somme la valeur relative du terrain que doit payer le propriétaire , c'est - à - dire la valeur que ce terrain a pour lui . Mais il en résulte ...
... résulte - t - il de cette disposition ? Il en résulte à toute évidence que c'est bien en somme la valeur relative du terrain que doit payer le propriétaire , c'est - à - dire la valeur que ce terrain a pour lui . Mais il en résulte ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé