Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 346
... raison de la nature de l'infraction aussi bien qu'à raison du lieu du délit et de la résidence du prévenu ; que le juge d'instruction et la chambre du conseil avaient la même compétence ; que pour le surplus les critiques indiquées au ...
... raison de la nature de l'infraction aussi bien qu'à raison du lieu du délit et de la résidence du prévenu ; que le juge d'instruction et la chambre du conseil avaient la même compétence ; que pour le surplus les critiques indiquées au ...
Sivu 352
... raison de la responsabilité qu'il peut encourir vis - à - vis du propriétaire de la chose volée ( 1 ) . ( Code pén . , art . 462. ) ( PAULA PUT , ÉPOUSE JUNES , C. VAN WORINGEN . ) - Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de ...
... raison de la responsabilité qu'il peut encourir vis - à - vis du propriétaire de la chose volée ( 1 ) . ( Code pén . , art . 462. ) ( PAULA PUT , ÉPOUSE JUNES , C. VAN WORINGEN . ) - Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de ...
Sivu 465
... raison d'être de l'article 310 est principalement politique ou tirée des nécessités du bon gouvernement de l'Etat . Les auteurs du Code civil auraient consi- déré la séparation de corps comme une chose mauvaise à laquelle le divorce ...
... raison d'être de l'article 310 est principalement politique ou tirée des nécessités du bon gouvernement de l'Etat . Les auteurs du Code civil auraient consi- déré la séparation de corps comme une chose mauvaise à laquelle le divorce ...
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