Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 145
... rapport au nom de la commis- sion de la Chambre des représentants , qui sur ce point fut suivi , M. Pirmez critiqua cette disposition et indiqua le fait que , d'après lui , la disposition , devenue plus tard l'article 471 , devait punir ...
... rapport au nom de la commis- sion de la Chambre des représentants , qui sur ce point fut suivi , M. Pirmez critiqua cette disposition et indiqua le fait que , d'après lui , la disposition , devenue plus tard l'article 471 , devait punir ...
Sivu 149
... rapport fait par M. Emile Dupont au nom des commissions réunies du Sénat , en rappelant que cet éminent ... rapport doit être remplacé par celui de 2,500 francs puisque , depuis lors , la compé- tence du juge de paix a encore été étendue ...
... rapport fait par M. Emile Dupont au nom des commissions réunies du Sénat , en rappelant que cet éminent ... rapport doit être remplacé par celui de 2,500 francs puisque , depuis lors , la compé- tence du juge de paix a encore été étendue ...
Sivu 191
... rapport supplémentaire de M. Lelièvre à la Chambre des représentants , rapport où il est dit « Le cédant n'est pas toujours le véri- table propriétaire . C'est ainsi que souvent il n'a pas même la propriété de l'immeuble . Or , l'acte ...
... rapport supplémentaire de M. Lelièvre à la Chambre des représentants , rapport où il est dit « Le cédant n'est pas toujours le véri- table propriétaire . C'est ainsi que souvent il n'a pas même la propriété de l'immeuble . Or , l'acte ...
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