Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 91
... recevable le moyen qui ne précise pas en quoi consiste la violation des articles de loi qu'il invoque . ( GHEYSSENS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Bruxelles du 11 août 1914. ( Présents : MM . Dupret , conseiller ...
... recevable le moyen qui ne précise pas en quoi consiste la violation des articles de loi qu'il invoque . ( GHEYSSENS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Bruxelles du 11 août 1914. ( Présents : MM . Dupret , conseiller ...
Sivu 177
... recevable à exiger la pension alimentaire dont s'agit ; ... Par ces motifs , déclare la demanderesse sans qualité et partant non recevable à réclamer une pension alimentaire au nom de son enfant naturel ; se déclare compétent pour ...
... recevable à exiger la pension alimentaire dont s'agit ; ... Par ces motifs , déclare la demanderesse sans qualité et partant non recevable à réclamer une pension alimentaire au nom de son enfant naturel ; se déclare compétent pour ...
Sivu 224
... RECEVABLE . 2o ACTE AUTHENTIQUE . PROBANTE . SIMULATION . 3o ESCROQUERIE . FORCE IMMEUBLE . AR- TICLE 132 DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS . DÉFAUT D'INTÉRÊT . 1o Est non recevable le moyen tiré de ce qu'en recevant la constitution de la par ...
... RECEVABLE . 2o ACTE AUTHENTIQUE . PROBANTE . SIMULATION . 3o ESCROQUERIE . FORCE IMMEUBLE . AR- TICLE 132 DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS . DÉFAUT D'INTÉRÊT . 1o Est non recevable le moyen tiré de ce qu'en recevant la constitution de la par ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé