Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 39
... rejette ... -- - Du 6 juillet 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . M. Goddyn . - - Rapp . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . rempart Saint - Georges sans indiquer ni le numéro , ni depuis quand ; Attendu ...
... rejette ... -- - Du 6 juillet 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . M. Goddyn . - - Rapp . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . rempart Saint - Georges sans indiquer ni le numéro , ni depuis quand ; Attendu ...
Sivu 374
... REJET DE LA DEMANDE DE « PRO DEO » . - La cour rejette une requête aux fins d'ob- tention du bénéfice de la procédure gra- tuite pour se pourvoir en cassation , lorsque le postulant ne fait pas com- prendre l'objet de sa demande de cas ...
... REJET DE LA DEMANDE DE « PRO DEO » . - La cour rejette une requête aux fins d'ob- tention du bénéfice de la procédure gra- tuite pour se pourvoir en cassation , lorsque le postulant ne fait pas com- prendre l'objet de sa demande de cas ...
Sivu 446
... rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . Du 3 septembre 1915 . Chambre des vacations . Prés . M. du Pont , premier président . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . CH . DES VAC . - 3 septembre ...
... rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . Du 3 septembre 1915 . Chambre des vacations . Prés . M. du Pont , premier président . Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . CH . DES VAC . - 3 septembre ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé