Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 253
... relative à l'expiration des délais d'aunulation , elle est surabondante et ne modifie en rien l'argumentation des ... relatives à des contraventions de même nature , qui ont donné lieu à des jugements identiques et à des pourvois basés ...
... relative à l'expiration des délais d'aunulation , elle est surabondante et ne modifie en rien l'argumentation des ... relatives à des contraventions de même nature , qui ont donné lieu à des jugements identiques et à des pourvois basés ...
Sivu 274
... relative du terrain que doit payer le propriétaire , c'est - à - dire la valeur que ce terrain a pour lui . Mais il ... relative ou si on devait soustraire quelque chose de la valeur relative , le pro- priétaire n'aurait jamais droit à ...
... relative du terrain que doit payer le propriétaire , c'est - à - dire la valeur que ce terrain a pour lui . Mais il ... relative ou si on devait soustraire quelque chose de la valeur relative , le pro- priétaire n'aurait jamais droit à ...
Sivu 363
... relative aux cotisations fiscales en matière d'impôts directs ; 93 et 112 de la Constitution ; 43 , 48 à 56 des ... relatives à la notification , aux recours et au recou- vrement en matière de contributions person- nelles sont déclarées ...
... relative aux cotisations fiscales en matière d'impôts directs ; 93 et 112 de la Constitution ; 43 , 48 à 56 des ... relatives à la notification , aux recours et au recou- vrement en matière de contributions person- nelles sont déclarées ...
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14 août 18 juin 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé