Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 118
... rendu sur appel par le tribunal de première instance de Tournai , le 8 février 1912 ; qu'en outre , prétendant qu'il y a , à raison de l'arrêt incidentel rendu par la cour d'appel de Bruxelles , chambre correction- nelle , le 23 ...
... rendu sur appel par le tribunal de première instance de Tournai , le 8 février 1912 ; qu'en outre , prétendant qu'il y a , à raison de l'arrêt incidentel rendu par la cour d'appel de Bruxelles , chambre correction- nelle , le 23 ...
Sivu 121
... rendu en cette langue , elle se borne à invoquer que « il résulte des éléments de la cause que le prévenu a fait choix tout au moins implicitement , devant le tribunal de police , de la langue française pour la pro- cédure » ; Qu'en ...
... rendu en cette langue , elle se borne à invoquer que « il résulte des éléments de la cause que le prévenu a fait choix tout au moins implicitement , devant le tribunal de police , de la langue française pour la pro- cédure » ; Qu'en ...
Sivu 375
... rendu par cette cour le 1er février 1915 , chargeant la cour d'appel de Liége d'instruire sur la demande par laquelle Alexandre Hess solli- cite la revision des condamnations pronon- cées contre lui par arrêt de la cour d'appel de ...
... rendu par cette cour le 1er février 1915 , chargeant la cour d'appel de Liége d'instruire sur la demande par laquelle Alexandre Hess solli- cite la revision des condamnations pronon- cées contre lui par arrêt de la cour d'appel de ...
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